Le diagnostic sur site d'une installation de mesure de prélèvement d'eau
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau oblige à garantir le bon état de fonctionnement des installations de mesures de prélèvements d'eau. Pour certains dispositifs, il est nécessaire de réaliser des diagnostics sur site et de faire appel à des organismes habilités.
Pour être habilités, ces organismes doivent déposer un dossier auprès du Préfet coordonnateur de bassin conformément à l'instruction décrite ci-après.
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit, pour garantir son bon état de fonctionnement, qu'un préleveur d'eau peut confier la réalisation d'un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d'eau. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf de l'installation et sept ans après son dernier diagnostic.
L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réaliser par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement pour la réalisation de contrôles techniques.
Pour réaliser un diagnostic sur site d'une installation de mesure des volumes d'eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l'eau, un organisme souhaitant répondre à un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.
Cette habilitation est valable pendant trois ans sur l'ensemble du territoire des six agences de l'eau.
- L'adresser en 2 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
- Préfecture de région Grand Est
SGARE
5 place de la préfecture
67000 STRASBOURG
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
En savoir plus
La réalisation de diagnostics de fonctionnement sur site portant sur les dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel, comment obtenir une habilitation ?
Le paragraphe 3 de l’annexe III de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu’une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée. Elle s’appuie sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement pour la réalisation de contrôles techniques.
Un rapport de diagnostic est alors établi et communiqué à l’agence de l’eau avant le 31 mars de la deuxième année suivant l’agrément ou la réalisation du dernier diagnostic, sous format électronique ou sous tout autre format convenu entre l’agence de l’eau et le redevable. L’agence se prononce alors sur le maintien ou non de l’agrément du dispositif de suivi régulier des rejets et la validation des résultats de mesure.
Par ailleurs, conformément au paragraphe 2.a) de l’annexe VI de l’arrêté modifié du 21 décembre 2007 la réalisation de mesures, de prélèvements et d’analyses doit également faire l’objet d’une validation par le biais d’un diagnostic biannuel pour déterminer le niveau de la pollution réellement éliminée.
Pour réaliser un d’un diagnostic sur site des dispositifs de suivi régulier des rejets et de mesure de la pollution éliminée par un ouvrage de dépollution industriel, un organisme souhaitant répondre à un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération.
Cette habilitation est valable pendant trois ans.
- L'adresser en 2 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :
- Préfecture de région Grand Est
SGARE
5 place de la préfecture
67000 STRASBOURG
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
Le contrôle de l'assiette des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte, comment obtenir une habilitation ?
Une habilitation est désormais obligatoire (articles L.213-11-1 et R.213-48-34 du code de l’environnement) pour réaliser des contrôles d’assiettes de redevances pour le compte de l’agence. Les contrôles externalisés par l’agence concernent les redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte ainsi que les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
Le dossier de demande est à adresser au Préfet coordonnateur de bassin.
Préfecture de région Grand Est
SGARE
5 place de la préfecture
67000 STRASBOURG
L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.
La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.
