Les redevances

Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement

À quoi servent les redevances ?

Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau Rhin-Meuse apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des aides financières (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales,...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs,...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin Rhin-Meuse ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides limitent d’autant l’impact des investissements des collectivités sur le prix de l’eau.

2024, une réforme des redevances aux bénéfices durables

Instaurées par la loi sur l’eau de 1964, les redevances ont régulièrement évolué au fil des années et des enjeux liés aux ressources en eau.

Ainsi, la dernière révision de ces redevances a été adoptée dans le cadre de la loi de finances 2024 et déployée à compter du 1^er janvier 2025.

Cette réforme porte plusieurs objectifs :

• simplifier et améliorer la lisibilité du système de taxation ;
• valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse ;
• rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages ;
• accroître les capacités financières des agences de l’eau, pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique.

Cette réforme conduit notamment à la suppression des actuelles redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte perçues sur la facture d'eau, et à la création de trois nouvelles redevances qui devront figurer selon les cas sur les factures d’eau et d’assainissement à compter du 01/01/2025 :

• La redevance sur la consommation d’eau potable, dont l’assiette est le volume d’eau potable facturée aux abonnés à l’eau potable (sauf activité d’élevage si compteur spécifique). Le service chargé de la facturation de l’eau l’encaisse et la reverse à l’agence de l’eau ;
• La redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, dont l’assiette est le volume d’eau potable, émise par l’agence de l’eau auprès de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de distribution d’eau potable ;
• La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, dont l’assiette est le volume d’eau assainie, émise par l’agence de l’eau auprès de la commune ou de l’établissement public compétent en matière d’épuration.

Pour en savoir plus sur la réforme des redevances, consultez la page dédiée

Les catégories de redevances selon les différents usagers ou utilisateurs de l’eau

Collectivités

• La redevance de consommation : Toute personne abonnée au service d’eau potable (hormis les élevages sous certaines conditions) est assujettie à cette redevance calculée sur la base du volume facturé en eau potable. La redevance est perçue par le service facturier puis reversée à l’agence de l’eau. Ce dernier perçoit une indemnité
• La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable : Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable y sont assujettis. Elle tient compte du volume d’eau potable distribué et de la performance du service de distribution. Cette redevance est répercutée sur la facture de l’abonné au prorata du volume d’eau distribué. Plus le service sera performant et moins le montant de la redevance sera élevé.
• La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement : Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées y sont assujettis. Elle tient compte du volume d’eau usée traité et de la performance du système d’assainissement. Cette redevance est répercutée sur la facture de l’abonné du service d’assainissement collectif au prorata du volume d’eau assaini. Plus le service sera performant et moins la redevance sera élevée.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : Toute personne qui prélève de l’eau dans le milieu naturel est assujettie à cette redevance. Elle est répercutée à l’abonné via sa facture d’eau au prorata du volume d’eau distribué. Les tarifs sont fixés par les instances de bassin et depuis 2025 sont encadrés par la loi pour garantir une contribution minimale sur les prélèvements d’eau au niveau national. Ils sont définis en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée (alimentation en eau potable, par exemple). Son seuil de perception est de 10 000 m3 ou 7 000m3 en secteur de ressource insuffisante.

Abonnés aux services d’eau et d’assainissement (usagers domestiques et non domestiques)

• La redevance sur la consommation d’eau potable : sont assujettis à cette redevance tous les abonnés qu’ils soient domestiques ou non sur la totalité des volumes achetés sur le réseau d’eau potable (sans exonération ni écrêtement), hormis les activités liées à l’élevage Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
• Les redevances pour la performance du réseau d’eau potable, des réseaux d’assainissement et pour le prélèvement sur la ressource en eau sont refacturées aux abonnés sous la forme d’un supplément de prix à la facture d’eau et d’assainissement.

Industriels 

• La redevance pour pollution de l’eau : 
  - La redevance pour pollution non domestique prend en compte les rejets polluants rejetés directement au milieu naturel. A partir de 2025, cette redevance ne tient plus compte des rejets dans les réseaux d’assainissement collectifs. La pollution est caractérisée par les éléments polluants classiques, les métaux et les substances toxiques auxquels est ajoutée la chaleur qui impactera essentiellement les rejets des centrales thermiques.
  - L’établissement déclare son activité et paie sa redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Les taux sont fonction de chaque élément constitutif de la pollution et des zones de rejet
  - Si les rejets sont inférieurs aux seuils fixés par la loi, l’industriel ne paie pas de redevance de pollution non domestique.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :

  La loi fixe l’assiette de cette redevance comme étant le volume prélevé. Les tarifs sont fixés par les instances de bassin et depuis 2025 sont encadrés par la loi pour garantir une contribution minimale sur les prélèvements d’eau au niveau national. Ils sont définis en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : refroidissement, usages économiques, hydroélectricité...
  Son seuil de perception est de 10 000 m³ ou 7 000 m³ en secteur de ressource insuffisante.
   

Exploitants agricoles

• La redevance pour pollution de l’eau : l’exploitation agricole ayant une activité d’élevage déclare ses effectifs et paie sa redevance à l’agence de l’eau Loire Bretagne qui reverse ensuite les montants à l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. Il s’agit d’une redevance dont la gestion est mutualisée au niveau national. Le taux de redevance est fixé par la loi à 3€/unité de gros bétail.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la loi fixe l’assiette de cette redevance comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevé : irrigation...

Son seuil de perception est de 10 000 m³ ou 7 000 m³ en secteur de ressource insuffisante.
 

Distributeurs de produits phytosanitaires

• La redevance pour pollution diffuse :  La redevance pour pollution diffuse est perçue auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit. Il s’agit d’une redevance dont la gestion est mutualisée au niveau national auprès de l’agence de l’eau Artois Picardie.
   

Pêcheurs

• La redevance pour protection du milieu aquatique :
  - Les fédérations de pêche encaissent et reversent la redevance à l’agence de l’eau Adour Garonne qui reverse ensuite les montants à l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. Il s’agit d’une redevance dont la gestion est mutualisée au niveau national.
  - Les pêcheurs la paient sur la carte de pêche (8,8€/carte).
   

Autres redevances

• Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage. Toute personne qui stocke de l’eau entre le 1er mai et le 31 octobre est assujettie à cette redevance. La personne déclare son volume d’eau stocké et paie la redevance à l’agence de l’eau Adour Garonne qui reverse ensuite les montants à l’Agence de l’eau Rhin-Meuse. Il s’agit d’une redevance dont la gestion est mutualisée au niveau national Cette redevance concerne peu le bassin Rhin-Meuse