Les redevances

Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès des usagers (consommateurs, acteurs économiques) en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006). Elles sont regroupées au titre de la solidarité de bassin.

À quoi servent les redevances ?

Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau Rhin-Meuse apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des aides financières (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales,...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs,...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin Rhin-Meuse ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides limitent d’autant l’impact des investissements des collectivités sur le prix de l’eau.

Les différentes redevances

Usagers domestiques

• La redevance pour pollution de l’eau : sont assujettis à cette redevance tous les abonnés domestiques (habitants) dont ceux des communes de moins de 400 habitants auparavant exonérés. Le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
• La redevance pour modernisation des réseaux de collecte : cette redevance est recouvrée auprès des abonnés qui acquittent la redevance d’assainissement collectif. L’abonné au service d’assainissement la paie sur sa facture d’eau ; le distributeur d’eau encaisse et reverse la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la loi fixe l’assiette de cette redevance comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée (alimentation en eau potable, par exemple). Son seuil de perception est de 10 000 m³ ou 7 000m³ en secteur de ressource insuffisante.

Industriels 

• La redevance pour pollution de l’eau : 
  • la redevance de pollution industrielle prend en compte les rejets annuels polluants au milieu naturel intégrant la part d’épuration de ces rejets dans les stations d’épuration urbaines pour les industriels raccordés aux réseaux d’assainissement collectif. La pollution est caractérisée par les éléments constitutifs classiques auxquels est ajoutée la chaleur qui impactera essentiellement les rejets des centrales thermiques.
  • L’établissement déclare son activité et paie sa redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Les taux sont fonction de chaque élément constitutif de la pollution et des zones de modulation. 
  • Si sa redevance est inférieure au seuil défini dans la loi, l’industriel paie une redevance de pollution domestique jusqu’à concurrence de 6 000 m³/an auprès du distributeur d’eau.
• La redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 
  • Elle est applicable aux industriels qui rejettent leurs eaux usées dans les réseaux des collectivités.
  • L’établissement déclare les volumes d’eau facturés au titre de l’assainissement par son distributeur d’eau et paie directement sa redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : La loi fixe l’assiette de cette redevance comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevée : refroidissement, usages économiques, hydroélectricité... 
  Son seuil de perception est de 10 000 m³ ou 7 000 m³ en secteur de ressource insuffisante.

Exploitants agricoles

• La redevance pour pollution de l’eau : l’exploitation agricole ayant une activité d’élevage déclare ses effectifs et paie sa redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Le taux de redevance est fixé par la loi à 3€/unité de gros bétail.
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la loi fixe l’assiette de cette redevance comme étant le volume prélevé. Les taux sont plafonnés en fonction des usages qui sont faits de l’eau prélevé : irrigation... 
  Son seuil de perception est de 10 000 m³ ou 7 000 m³ en secteur de ressource insuffisante.

Distributeurs de produits phytosanitaires

• La redevance pour pollution diffuse : La redevance pour pollution diffuse est perçue auprès des distributeurs de produits phytosanitaires. Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit.

Pêcheurs

• La redevance pour protection du milieu aquatique : 
  • Les fédérations de pêche encaissent et reversent la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
  • Les pêcheurs la paient sur la carte de pêche (8,8€/carte).

Autres

• Autres redevances : 
  • Toute personne qui possède un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les 2 rives d’un cours d’eau et de hauteur supérieure à 5 mètres => Redevance pour obstacle sur les cours d’eau. La personne déclare son ouvrage et paie la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
  • Toute personne qui stocke de l’eau entre le 1er mai et le 31 octobre => Redevance pour stockage d’eau en période d’étiage. La personne déclare son volume d’eau stocké et paie la redevance à l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Cette redevance concerne peu le bassin Rhin-Meuse.